Créer ou reprendre une entreprise tout en étant salarié, c'est possible!

PARTIE 2 : Les dispositifs existants dans le privé

Deux types de dispositifs permettent de prendre du temps pour soi et monter son entreprise tout en restant salarié :

• le congé pour reprise ou création d'entreprise

• le temps partiel pour reprise ou création d'entreprise

Voyons cela de plus près !

Attention, certaines entreprises disposent de règles un peu différentes de la "normalité". On vous laisse vérifier les démarches et les délais à respecter. On vous présente ici le cas "classique".

Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces deux dispositifs ?

24 mois d'ancienneté à la date de début du congé, consécutifs ou non, dans l'entreprise ou dans les autres entreprises du groupe.

Combien de temps dure-t-il?

Un an maximum.

Mon congé ou mon temps partiel est-il renouvelable?

Oui. Il est renouvelable 1 fois et doit au total (renouvellement compris) ne pas durer plus de 2 ans.

Quand avertir mon employeur? 2 mois au plus tard avant le départ en congé. Pour demander une prolongation : il faut également prévenir l'employeur 2 mois avant la fin de la première période. On vous conseille vivement d'avoir une trace de la date d'envoi de votre demande de congé ou de temps partiel.

Quelles sont les réponses possibles de l'employeur? - Accord : soit vous recevez l'accord de votre employeur par écrit, soit sans réponse dans les 30 jours à partir de la date de réception de votre demande, la demande est considérée comme accordée.

- Report : L'employeur peut décider de reporter la date de début du congé ou du temps partiel de 6 mois maximum.

- Refus : Si les délais ou démarches ne sont pas respectées. Les entreprises de moins de 300 salariés ont deux autres motifs de refus possibles: - L'employeur estime, après avis du comité social et économique (CSE), que le départ en congé aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

- Le salarié demande ce congé moins de 3 ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante (JEI).

Pour contester la décision de l'employeur, vous avez 15 jours à compter de la réception de la notification du refus. Cela se fait par la saisine du conseil de prud'hommes. Que devient ma rémunération? Pour ce qui est du congé, vous n'êtes plus rémunéré durant cette période. Pour le temps partiel, un avenant au contrat est rédigé et signé. Votre rémunération est revue en fonction du temps partiel demandé.

Que se passe-t-il à la fin de mon congé ou de mon temps partiel? Soit vous pouvez le renouveler, si cela n'a pas déjà été le cas (on ne peut renouveler qu'une fois son congé ou son temps partiel), Soit vous réintégrez votre poste (en temps plein si vous aviez choisi un temps partiel),

Soit vous demandez une rupture de votre contrat pour vous consacrer exclusivement à votre nouvelle entreprise.

Dans ces trois cas, il faut informer votre employeur au moins 3 mois avant la date de fin de votre congé pour création ou reprise d'entreprise.

Deux petites choses à savoir : L'employeur n'est pas obligé de vous réintégrer ou de vous proposer un temps plein avant la fin du congé ou du temps partiel dont vous avez ensemble ensemble la durée avant votre départ.

Dans le cas d'un congé pour reprise ou création d'entreprise, l'employeur n'est pas tenu de vous redonner le même poste à votre retour. Par contre, votre nouvelle affectation doit être au moins équivalente au poste que vous occupiez à votre départ.